Vente de maison : diagnostic ANC

Vous souhaitez  vendre votre  maison  et  votre  notaire vous a demandé  de  fournir  un diagnostic  d’assainissement  non  collectif, dans  le respect  de  la  loi  sur  l’eau du  30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010.

Vous pourrez l’obtenir en vous adressant à votre SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), au SIVOM de NORD RIVE DROITE du CHER, seul service habilité pour fournir ce genre de prestation.

Il s’agit d’un rapport de visite qui va constater l’état de votre dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique…) et qui comportera des informations relatives à l’accessibilité, l’état général, le fonctionnement, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications et des réserves en cas de risques sanitaires constatés.

Les travaux éventuels qui pourraient découler de ce contrôle sont à réaliser par votre acquéreur dans un délai maximum de un an à partir de la date de signature de l’acte authentique de vente. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez également réaliser ces travaux avant la vente en contactant nos services préalablement (dossier de réhabilitation à demander selon le cas) et ainsi vendre votre bien avec un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Ce compte rendu de visite vous sera transmis par notre technicien et aura une validité de trois ans dans le cadre d’une vente du bien et sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée sur l’installation.

Depuis 2015, date de mise en place de la redevance d’assainissement non collectif (émise une fois par an, au cours du deuxième semestre), cette prestation ne vous est plus facturée et fait partie des services que peut vous rendre votre SIVOM sans frais supplémentaires.

Comment obtenir ce diagnostic qui sera annexé au compromis de vente  ou à l’acte de vente par le notaire ? Et qui peut le solliciter ?

Vous pouvez, en tant que propriétaire, faire vous-même directement la demande auprès du SIVOM mais vous pouvez aussi mandater votre notaire ou votre agence immobilière pour cette démarche, par courrier, mail ou en remplissant le formulaire sur le site sivomvallon.fr . Vous serez mis alors en rapport avec notre technicien en charge du SPANC : Jean-Yves ALINOT. Il prendra rendez-vous avec vous sur le lieu à contrôler et établira un compte-rendu ou diagnostic qui vous sera remis dans les meilleurs délais pour remise au notaire.

Les commentaires sont fermés.