Si vous construisez

Des installations neuves conformes à la réglementation

Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R431.16 du Code de l’Urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’Assainissement Non Collectif (ANC).

En effet, toute demande de permis de construire nécessitant l’installation d’ANC doit être composée d’un avis de conception sur le projet d’ANC pour vérifier sa conformité.

Cette attestation demandée par la Direction Départementale du Territoire (DDT) est délivrée par le SPANC.