Dans le cadre d’une vente

La vente : une occasion de réhabilitation

Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) doit fournir un diagnostic ANC daté de moins de trois ans informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Ce diagnostic technique est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte de vente.

Une précision importante est introduite par l’insertion d’un alinéa dans l’article L271-4 du CCH : «en cas de non conformité de l’installation d’ANC lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder au travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente».