Mise en place d’une redevance annuelle SPANC à partir du 2ème semestre 2015

La mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif – dénommé aussi SPANC – est obligatoire pour les communes.

Le SIVOM de Nord Rive Droite du Cher gère donc entièrement, pour ses communes adhérentes, le diagnostic des installations existantes, le contrôle périodique de ces dernières ainsi que le conseil et le contrôle lors de la mise en place ou de l’amélioration des dispositifs.

Les contrôles réalisés constituent des prestations qui permettent aux usagers d’être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’assainissement non collectif. Le SPANC est, et doit être, financé entièrement par ces redevances acquittées par les usagers en contrepartie des prestations fournies.

Le contrôle périodique obligatoire des installations existantes, tous les dix ans maximum, a donné lieu, depuis 2015, à l’exercice d’une prestation globale dont le résultat est la production d’un diagnostic périodique de bon fonctionnement. Afin de couvrir les frais de cette prestation, une redevance annuelle, d’un montant de 23 € HT par dispositif, a été mise en place à partir du 2ème semestre 2015 par l’intermédiaire d’une facture à l‘attention des propriétaires des immeubles concernés (tarif au 1er janvier 2019 : 24 € HT par dispositif d’assainissement non collectif).

Pour plus d’informations, vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04.70.06.50.51 ou par mail sur secretariat@sivomvallon.fr.