Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C)

Nous vous informons que depuis le 14 mars 2012 (article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354), il est fait obligation de s’acquitter de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C) pour l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques, celle-ci venant remplacer la Participation pour le Raccordement à l’égout, autrefois appelée “Taxe de raccordement”.

Elle concerne notamment :

– Les propriétaires d’immeubles  neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.

– Les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extension, d’aménagement intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.

– Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou une extension) est réalisé.

Nous vous précisons que cette redevance, d’un montant de 800,00 € (tarif en vigueur), est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, d’achèvement des travaux d’extension ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que lesdits travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’information au sujet de cette participation.