Statuts et forme juridique du SIVOM

Les statuts :

Courant 2008, le SIVOM de Nord Rive Droite du Cher a procédé à la modification de ses statuts afin de pouvoir faire face aux évolutions règlementaires à venir et compléter son domaine de compétences notamment en matière d’assainissement.

L’article 4 de ses statuts précise notamment la possibilité du SIVOM à pouvoir intervenir par contrat, ce qui est notamment le cas des délégations de service public, dans le cadre de ses compétences pour des personnes (public ou privées) extérieures au Syndicat.

Un exemplaire de ces présents statuts vous est présenté en cliquant sur le lien suivant :    Les statuts du SIVOM-Préf 12-2008

Forme juridique du SIVOM :

Le SIVOM de Nord Rive Droite du Cher est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

En France, un service public industriel et commercial est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé.

Ce service est géré par des personnes publiques qui cherchent à se doter d’un statut de droit privé en raison de sa souplesse et de son adaptation pour la gestion d’activité de production, de distribution et de prestation de services.

L’objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestations de services susceptible d’être exercée par une entreprise privée.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service sont similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur.
Ce service tire principalement ses ressources de redevances perçues auprès des usagers.

Une différence majeure existe toutefois entre le SIVOM et une entreprise privée, c’est la notion de rentabilité.
En effet la mission première du Syndicat est de rendre un service à la population par le fait de la desserte en eau potable de ses abonnés. Toutes les recettes d’exploitation doivent être fonction des dépenses réelles et le but n’est pas d’avoir un excédent de recettes.
La maîtrise des coûts d’exploitation doit être importante car elle est liée directement au montant du prix du mètre cube d’eau facturé aux abonnés.
La notion d’intercommunalité n’est pas à négliger non plus, puisqu’elle permet de réaliser des économies d’échelle notamment sur les dépenses de fonctionnement.

La solidarité, la mutualité, l’égalité et le service de proximité de qualité sont d’autres valeurs générées de façon systématique par notre Syndicat et fortement appréciées par la population locale.