Statuts et forme juridique du SIVOM

Les statuts :

La dernière modification des statuts du SIVOM de NORD RIVE DROITE du CHER remonte à 2008. Elle venait compléter le domaine des compétences du SIVOM en matière d’assainissement :  Les statuts du SIVOM-Préf 12-2008

Courant 2019, le Comité Syndical a fait procéder à une modification pour permettre l’adhésion des E.P.C.I tels que les communautés de communes afin de pouvoir répondre aux exigences de la loi NOTre.

Dès que les nouveaux statuts auront été approuvés par l’ensemble des adhérents actuels du SIVOM, un exemplaire pourra être accessible dans cet espace.

Forme juridique du SIVOM :

Le SIVOM de Nord Rive Droite du Cher est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

En France, un SPIC est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et géré par des personnes publiques dotées d’un statut de droit privé en raison de sa souplesse et de son adaptation pour la gestion d’activités de production, de distribution et de prestation de services.

L’objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestations de services susceptible d’être exercée par une entreprise privée. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service sont similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur.

Ce service tire principalement ses ressources de redevances perçues auprès des usagers.

Une différence majeure existe toutefois entre le SIVOM et une entreprise privée, c’est la notion de rentabilité.

En effet la mission première du Syndicat est de rendre un service à la population par le fait de la desserte en eau potable de ses abonnés. Toutes les recettes d’exploitation doivent être fonction des dépenses réelles et le but n’est pas d’avoir un excédent de recettes.

La maîtrise des coûts d’exploitation doit être importante car elle est liée directement au montant du prix du mètre cube d’eau facturé aux abonnés.

La notion d’intercommunalité n’est pas à négliger non plus, puisqu’elle permet de réaliser des économies d’échelle notamment sur les dépenses de fonctionnement.

La solidarité, la mutualité, l’égalité et le service de proximité de qualité sont d’autres valeurs mises en avant et pratiquées par notre Syndicat, fortement appréciées par nos usagers.