Maison inhabitée… Maison inhabitable… quelle différence ?

Certains de nos abonnés ont des résidences secondaires ou des biens ayant appartenu à des parents décédés où ils ne se rendent plus. De ce fait, ils n’ont aucune consommation d’eau. Ces maisons, bien qu’elles soient inhabitées, ne sont pas reconnues inhabitables pour autant et cela ne dispense pas leurs propriétaires de s’acquitter du paiement de certaines redevances. Cette notion n’est pas toujours bien comprise par nos abonnés.

Petite précision :

Le règlement sanitaire départemental de l’Allier (RSD 03), en son article 40,  précise que pour être habitable, un local d’habitation doit disposer d’un « chauffage suffisant, d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d’une source ou d’un puits reconnu potable et d’une évacuation réglementaire des eaux usées. ». Par conséquent, dès lors qu’une maison ne dispose pas de ces installations, le bien peut être reconnu comme inhabitable.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou tout moyen à votre convenance :

Service accueil, du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30,

au 04 70 06 51 51  ou par mail : secretariat@sivomvallon.fr

 

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